Objet : Demande de saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour financement du terrorisme[1]
Recommandé avec AR A …….. le 17 11 15
Monsieur le Procureur de la République de Paris
Parquet du Procureur de la République,
179 av F et I Joliot Curie,
92000 NANTERRE.
Monsieur le Procureur de la République,
Le contexte
À l’écoute du discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le lundi 16 novembre 2015, il nous est bien confirmé que les actes commis ce 13 novembre 2015 sont à considérer comme « des actes de guerre », comme « une agression contre notre pays ». Ces actes en tant que tels, par leur forme et par les moyens engagés, justifient certes d’une réplique à caractère militaire. Mais, par leur violence qui outrepasse celles de toutes les règles et conventions internationales sur le droit des conflits armés elles contreviennent profondément au droit français mais aussi au droit international. Le droit de la guerre regroupe l’ensemble formé par les conventions de La Haye. Ces textes cherchent à protéger les combattants des effets les plus meurtriers de la guerre et définissent un certain nombre de règles applicables au combat, comme par exemple l’interdiction de la perfidie ou l’interdiction de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier. Les règles qui en découlent visent aussi la protection de certains biens particulièrement exposés, comme en témoigne la convention de La Haye du 14 mai 1954 relative à la protection des biens culturels. Ce droit de la guerre est complété, pour former le droit des conflits armées, par le droit humanitaire qui englobe les conventions de Genève du 12 août 1949 concernant les blessés et malades (1re convention), les naufragés (2e convention), les prisonniers de guerre (3e convention) et la population civile (4e convention). Nous n’avons à l’évidence pas eu affaire à des « combattants », qu’il s’agisse de ceux qui exécutent les actes de violence ou de ceux qui les dirigent, respectueux de ce droit. Si comme l’affirme le Président de la République ces actes de terrorisme sont bien des actes de guerre alors ceux qui les ont planifié, organisé, commandité, commis et financé doivent répondre selon ce droit devant la justice et devant le peuple français de leurs crimes qui, par leur exceptionnelle gravité, ne sont en rien des crimes de simple droit commun.
Beaucoup d’engagements ont certes été pris lors de cette intervention solennelle mais la question principale, majeure, que ce soit par le Président de la République ou par ceux qui lui ont porté la réplique a été totalement éludée : il s’agit du financement de ces actions. Or aucune force armée, fusse-t-elle terroriste, ne peut exister ni agir sans moyens financiers considérables. Comment faire mine de l’ignorer. Tout le reste découle des moyens financiers : l’armement, les moyens logistiques, l’approvisionnement en munitions et en énergies, l’entretien, les communications, etc. Ces financements lourds, plusieurs milliards d’euros au minimum, ne peuvent donc être disponibles qu’au niveau des États ou d’individus que des États utilisent sciemment car de tels mouvements de fonds, y compris illicites, ne peuvent échapper à un État. Les faits relatés dans la présente demande de saisine de la Cour pénale internationale démontrent pourtant que nos dirigeants ne pouvaient, depuis longtemps, ignorer cette question majeure tant ils ont été concernés, ont contribué à des travaux pour la traiter et en ont été tenus informés.
Nous, femmes et hommes libres, nous sommes assassinés, nous sommes humiliés, mais nous sommes déterminés à nous défendre et à demander que justice nous soit rendue. Les crimes terroristes ne peuvent rester impunis. Nous sommes déterminés à nous rassembler pour combattre et pour faire condamner les véritables commanditaires de ces crimes, où qu’ils se trouvent, crimes que nous considérons en droit comme des crimes d’agression, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, tout comme à poursuivre ceux qui en sont les complices. Les voies juridiques françaises et internationales existent pourtant mais il nous semble qu’elles restent pour une grande part inappliquées faute de réelle volonté politique. L’absence, parmi les propositions avancées, d’engagement public en matière de lutte contre le financement du terrorisme lors du discours devant le Congrès en est une preuve. Le terrorisme, comme le précise le Comité contre le Terrorisme de l’Organisation des Nations Unies, est pourtant à l’ordre du jour de la communauté internationale depuis 1934, date à laquelle la Société des Nations avait fait pour la première fois un soi-disant « grand pas sur la voie de l’éradication de ce fléau » en établissant un projet de convention pour la prévention et la répression du terrorisme. Bien que cette convention ait finalement été adoptée en 1937, elle n’est jamais entrée en vigueur. Nous constatons à nouveau ce 13 novembre 2015, dans la douleur, l’incapacité des dirigeants politiques à mettre en pratique leurs prétendues intentions et, ce faisant, leur mépris des peuples. Il n’est dès lors plus possible pour aucun citoyen de rester sans réagir et le premier recours indispensable auquel il doit être fait appel est celui du recours à la justice et au droit.
Les textes de droit relatifs au terrorisme et leur application
Par l’intermédiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies et des ses institutions spécialisées, la communauté internationale a pourtant adopté depuis de multiples conventions et protocoles concernant des actes spécifiques de terrorisme, en particulier la Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, à l’alinéa f) du paragraphe 3, les États étaient déjà invités « à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe, soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social ». Malgré cela, nous allons le voir, nos représentants publics de l’État français, investis par des partis politiques qui ne représentent plus rien, nous trompent, nous ruinent depuis des années et ils sont, comme nous le constatons encore une fois, incapables malgré leurs « promesses » et leurs discours inconséquents de nous protéger, de protéger nos vies, nos droits et nos libertés. Cette année 2015 au moins sept attentats dont le dernier, gravissime, ce 13 novembre, en sont une nouvelle preuve. C’est donc à nous, femmes et hommes libres, de reprendre la main sur notre destin collectif avec l’espoir fort de recevoir le soutien et l’aide de notre autorité judiciaire, en laquelle nous portons toute notre confiance.
Ce n’est cependant pas en recevant au sommet de l’État les dirigeants des partis politiques qu’il sera possible de recréer l’unité nationale. Les partis, toutes les analyses le montrent, n’ont pas la confiance de la très large majorité des Français, ils sont discrédités, tous sans exception. Les partis ne rassemblent pas, ils divisent pour conserver et reprendre le pouvoir à leur profit. Encore une fois, recevoir les partis au plus haut sommet de l’État, c’est mépriser les citoyens, c’est ne pas entendre leurs cris de désespoir. C’est plutôt aux femmes et hommes libres que les dits représentants du peuple français devraient donner la parole et à eux seuls, en leur restituant le pouvoir que les partis leur ont dérobé. C’est nous, les femmes et les hommes libres, qui exigeons de ceux qui se prétendent nos représentants, qu’ils se disent de « la majorité » ou de « l’opposition », les actions pour lesquelles nous les désignons et les indemnisons.
Nous exigeons de ces représentants, qu’ils soient de la majorité ou dans l’opposition, au nom de ce pouvoir souverain qui est le nôtre, que les commanditaires et les financeurs de ces crimes, ces dictateurs, qu’ils soient de l’Orient, des confins de l’Europe, d’Afrique ou d’Asie et qui organisent, financent, planifient, arment et tiennent de longue date la main des assassins pour nous terroriser soient dénoncés, poursuivis, jugés, condamnés et punis. Pour l’heure, nos responsables n’en font rien, pire, les faits dont certains sont rappelés ici démontrent qu’à l’inverse, ils collaborent. Des instances internationales existent pourtant à cette fin, ne pas les saisir serait déjà un crime. Recevoir les dirigeants d’États criminels, les rencontrer, commercer avec eux, comme tous les partis le font ainsi que les responsables au pouvoir, nous semble être un crime de complicité avec ces « États dictatures » qui ont fait et font encore commettre ces atrocités, en organisant des armées qui nous bernent par des revendications manipulatrices sous le masque de l’intégrisme, et qui nous assassinent. Ces armées sont à leurs ordres. Frapper ces armées n’a de sens que dans la mesure où les dirigeants des États commanditaires et financeurs sont également poursuivis, condamnés et punis, faute de quoi ces derniers reconstruiront ces forces destructrices, là ou ailleurs, sous d’autres masques. Frapper ces armées sans cette volonté de soumettre les commanditaires d’États à la justice n’est que de la démonstration aussi inutile que coûteuse pour notre pays. Rencontrer directement ces chefs d’État ou leurs représentants, c’est contribuer à les reconnaître, c’est la raison pour laquelle ces dictateurs nous humilient et nous écrasent continuellement de leurs crimes. Les recevoir, dialoguer « diplomatiquement » et, pire, commercer avec eux, c’est aussi contribuer à nous humilier, à nous mépriser, c’est participer à l’asservissement de leurs peuples, c’est être complice de leurs crimes passés, actuels et, comme c’est à craindre, à venir. Ces crimes de guerre, d’agression, ces crimes contre l’humanité sont commis en cette année 2015 de façon quasi mensuelle et toutes les déclarations publiques ressassées n’y portent aucun remède faute d’attaquer le problème à sa source : le financement. Ces déclarations, souvent électoralistes, ne font que tenter d’absoudre les fautes de dirigeants et des représentants publics actuels ou du passé et tentent de justifier de nouvelles privations de droits et de libertés imposées aux citoyens. En raison de leur inaction envers les véritables commanditaires financeurs, faute de les poursuivre, nos « représentants » pourraient, sans une réelle action de leur part, s’exposer à répondre aussi devant nous de ces fautes.
Face à cette situation dite « de guerre » qui exige l’unité nationale, les partis et les dirigeants qui en sont issus et qui collaborent avec des États criminels n’ont plus leur place dans notre démocratie. Les prétendues propositions qu’ils avancent et qu’ils sont ensuite incapables d’assumer, telles que la « résidence surveillée avec un bracelet électronique » en cas de soupçons, les « inflexions majeures » dans la politique de sécurité, l’« expulsion sans délai », la menace de « fermer des mosquées », l’exigence de « porter une motion devant le Conseil de sécurité des Nations-Unis » et même de créer une « Garde nationale » en « mobilisant les réservistes » sont certes flatteuses mais à la fois démagogiques, inapplicables, inefficaces sur le long terme, juridiquement condamnables et grotesques. Il est même question de réformer de façon importante la Constitution dans l’urgence, nouvelle manière sans doute d’imposer aux citoyens des privations de droit et des contraintes sur leurs libertés en faisant adopter ces modifications par le Congrès et non par une consultation référendaire comme le prévoit l’article 89 de notre Constitution.
Des textes et des recommandations sur ces sujets et ces propositions existent de longue date et ces discours manipulateurs et irresponsables sont toujours sans lendemain ; ils pouvaient être supportés naguère, certes difficilement, mais aujourd’hui ils sont intolérables et leur relais médiatique est tout aussi coupable : chacun a le droit de s’exprimer, mais offrir ainsi au quotidien ces caisses de résonance est en soi condamnable. Ceux qui les prononcent le savent, ils bonimentent. Ces « propositions » ne sont pour beaucoup avancées qu’à des fins de propagande médiatique.
Cependant, aucune proposition concrète n’est évoquée pour que la France respecte vraiment ses engagements internationaux en matière de lutte contre les États responsables du financement du terrorisme ou du soutien à ce financement, actions qui participent au maintien de leurs dictatures et qui sont à la source de tous les crimes que les terroristes commettent.
Ce manquement constitue une motivation forte de cette demande de saisine de la Cour pénale internationale. Nous demandons à ces responsables, qui omettent l’essentiel et qui manipulent les citoyens, qu’ils se taisent, qu’ils partent, qu’ils disparaissent de notre paysage politique, c’est le meilleur service qu’ils rendront aux Français. Par de tels propos ou de telles « omissions », ils ignorent ou feignent d’ignorer que des moyens juridiques internationaux et nationaux existent déjà, à la mise en place desquels la France à pourtant contribué ; leurs discours ne seraient-ils donc encore qu’une manipulation de plus envers le peuple français ? Rappelons à nos « responsables » larésolution 1373 (2001) de l’ONU qui demandait notamment aux États Membres de prendre les mesures telles que :
« Ériger en infraction le financement du terrorisme ;
Geler sans attendre tous les fonds des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ;
Interdire que les groupes terroristes reçoivent un soutien financier quel qu’il soit ;
Ériger en infraction dans le droit interne l’apport d’un appui, actif ou passif, au terrorisme, et traduire les coupables en justice. »
Rappelons leur l’Article 421-2-2 du Code pénal créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 – art. 33 JORF 16 novembre 2001 qui dit bien :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. » Des États avec lesquels notre État français collabore en sont coupables et nos dirigeants le savent depuis des années.
Le Conseil de Sécurité a depuis lors adopté la Résolution 2199 (2015) à sa 7379ème séance le 12 février 2015 à l’encontre de « Daech » alias « EI », rappelant notamment qu’il est interdit de mener toute activité susceptible de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition de ce groupe terroriste et maffieux qui se prétend être un « État ». Nulle conséquence n’en a été tirée en ce qui concerne certains États dont nos responsables ne peuvent pas ignorer les pratiques de soutien financier au terrorisme (à moins de faire preuve d’une lourde incompétence qui les discréditerait), États avec lesquels nous maintenons malgré ce constat d’étroites relations.
Faits relatifs au financement du terrorisme par certains États
Dans son rapport d’activité 2014, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités de terrorisme « Tracfin » nous affirmait qu’elle « participait pleinement à l’effort de lutte contre la fraude et que son efficacité était indispensable pour accompagner les politiques publiques visant à restaurer la confiance démocratique. » Cette cellule y précisait déjà que « L’actualité nous a aussi rappelé que l’argent, licitement ou illicitement obtenu, était l’outil nécessaire à l’action des groupes terroristes, dont la menace s’est dramatiquement matérialisée sur notre territoire au cours des premières semaines de l’année 2015. » Mais ce rapport alertait aussi nos autorités : « Le renseignement financier ne saurait être, à lui seul, la réponse à une telle menace. » Ce sous-entendu à l’adresse des responsables politiques est lourd de sens.
Nul « responsable » ne peut ignorer, grâce aux informations des services de renseignements, qu’à côté des flots d’argent illicites les caisses des différentes formations terroristes sont abondées par des États qui jouent sur plusieurs tableaux pour des motifs intérieurs ou régionaux : ces États sont cités dans nombre de rapports dont nos gouvernants disposent depuis de longues années. Ces États s’avèrent être pourtant, selon nos « responsables », nos « amis », nos alliés, ils sont nos fournisseurs, nos « partenaires commerciaux ». Nos responsables ne veulent pas, pour diverses questions dites « d’intérêts », en faire des « ennemis » ni même les mettre formellement en accusation. Ces « intérêts » nous conduisent en réalité à la mort. Nous devons donc, nous citoyens français libres, confrontés aux drames que nous vivons, exiger d’eux, qu’ils soient au pouvoir ou qu’ils aspirent à y revenir, la cohérence. Il devient criminel de leur part de masquer l’inaction publique, voire la complicité avec ces États, derrière de soi-disant « intérêts supérieurs de l’État ».
Les preuves de l’action des États criminels ont bien été apportées même si leurs dirigeants affirment haut et fort ne pas contribuer au financement du terrorisme. Elles sont connues en France. Ainsi, et ce n’est qu’un exemple, en décembre 2013, le gouvernement américain a cité un homme du nom de Abd Al-Rahman ben Umayr Al-Nuaymi, ressortissant Qatari, parmi sa liste de terroristes officiellement recherchés par ses services. Abdulrahman al-Nuaymi a été placé sur placé sur la liste des responsables du financement du terrorisme non seulement par les États-Unis mais aussi par les Nations-Unis et par l’Union Européenne. Selon ces services, ce Nuaymi aurait “ordonné le transfert de près de 600 000 dollars à Al-Qaida par l’intermédiaire des représentants du groupe terroriste en Syrie”. Or ce Nuaymi était encore récemment conseiller pour le gouvernement du Qatar et membre fondateur d’une grande organisation dite « caritative » liée à la famille royale, la Fondation « caritative » du cheik Eid ben Mohammed Al-Thani.
Les relations de la France avec le Qatar sont nombreuses, mais comment peut-on encore justifier que nos responsables coopèrent avec cet État de longue date et que les gouvernements français successifs, comme bien d’autres, laisse par exemple organiser par ce pays sans réagir une grande manifestation sportive internationale ?
Au titre de la présente demande de saisine de la Cour pénale internationale, nous proposons de bien vouloir considérer, parmi d’autres témoignages l’ouvrage de Jean-Loup Izambert « Tome 1 : L’État français complice de groupes criminels » paru le 26 septembre 2015 (IS Éditions) qui met en cause de nombreux dirigeants politiques français de toute tendance politique, depuis les années 80 jusqu’à nos jours. Les faits démontrant les échanges politiques avec cet État du Qatar sont multiples : nos hommes et nos femmes politiques s’y succèdent. Parmi les personnages politiques qui séjournent à Doha et y rencontrent des dirigeants on peut citer M Dominique de Villepin, M Bertrand Delanoë, M Philippe Douste-Blazy, Mme Rachida Dati, Mme Ségolène Royal, Mme Fadela Amara, M Claude Guéant, envoyé spécial de M Nicolas Sarkozy , M Jean-Louis Debré, M Gérard Larcher, M Hubert Védrine, M Frédéric Mitterrand, M Hervé Morin, M Jean-Pierre Chevènement, M Dominique Baudis, M Jack Lang. Les visites et entretiens bilatéraux sont fréquents. Le Président de la République s’est rendu en visite officielle au Qatar les 22 et 23 juin 2013.
Après avoir été reçu à l’Élysée le 21 septembre 2013 pour une visite de travail consacrée à la situation en Syrie, l’Emir Tamim a choisi la France pour effectuer sa première visite officielle dans un pays de l’Union européenne, les 23 et 24 juin 2014. Le Président de la République s’est rendu à Doha le 4 mai 2015, à l’occasion de la signature des contrats liés à l’acquisition de vingt-quatre avions de combat Rafale. Son entretien avec l’Émir a été l’occasion de confirmer notre « grande convergence de vues sur les questions régionales ».
Pourtant, d’après les rapports sur le terrorisme du département d’État américain, la vigilance du Qatar au sujet du financement du terrorisme est dite “inexistante”. Certes, il y existe des lois réprimant le blanchiment d’argent et le financement des organisations terroristes mais leur mise en application est “aléatoire” et marquée par de “graves carences”. Par ailleurs, les preuves des liens du gouvernement qatari avec les extrémistes (dont certains ont réussi à lever des fonds alloués par la suite à l’EI) sont irréfutables et connues par les autorités françaises. « Entre huit et douze personnalités éminentes au Qatar ont récolté des millions de dollars pour les djihadistes » avait affirmé un diplomate.
Sans les financements importants que l’EI alias Daesh a reçus de certains individus au Qatar, mais aussi d’autres dictatures avec lesquelles nos gouvernants ont passé des accords, il n’aurait pas été possible à cette armée terroriste de se développer de la sorte. Ainsi, le gouvernement américain a également révélé l’identité d’un terroriste du nom de Tariq Al-Harzi, chargé par l’EI d’accueillir les nouveaux combattants étrangers et de les équiper d’armes légères avant de les envoyer en Syrie. Il était “responsable des combattants étrangers venus du Royaume-Uni”. Selon le département du Trésor américain, Tariq Al-Harzi « a permis à l’EI de recevoir 2 millions de dollars d’un intermédiaire financier de l’EI basé au Qatar, à condition que cet argent soit affecté uniquement à des opérations militaires. L’intermédiaire financier basé au Qatar avait également recruté cet Al-Harzi pour lever des fonds au Qatar. »
Les autorités de Doha peuvent rétorquer qu’il s’agit d’individus privés et non du gouvernement. Mais tout État et tout particulièrement une dictature du Golfe a les moyens d’empêcher ce genre de pratique, à condition de le vouloir ou de ne pas en être le complice. Nos responsables politiques le savent, les lois nationales et internationales existent bien pour condamner et sanctionner ces pratiques mais nos responsables ne les invoquent pas, pire, ils coopèrent. Combien faudra-t-il encore de victimes françaises innocentes, de familles meurtries, de « journées de deuil nationales » pour que nos dirigeants retrouvent la raison ? Si eux-mêmes sont ou ont été coupables de collaboration, voire de corruption, alors ils doivent également répondre en justice de leurs actes. Évoquer « l’islam », la fermeture de mosquées, les bracelets électroniques, la « Garde nationale » et jusqu’à la modification de notre Constitution sans doute sans aucune consultation des citoyens dans ces conditions est donc dérisoire, évite de porter l’attention sur ce qui fait que des armées terroristes mafieuses existent grâce au soutien financier d’États criminels et démontre à l’évidence une volonté manifeste de masquer aux citoyens français les incohérences voire les collusions de nos responsables avec ces États.
Face à ces incohérences de nos dirigeants de tous les partis politiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition ou à leur silence coupable, le pouvoir de gouvernance et l’exigence de justice doivent revenir à des femmes et à des hommes libres et responsables, c’est-à-dire aux citoyens français qui, hors des manœuvres des partis, sont tous victimes de ces fautes. Chaque citoyen doit donc en appeler à la justice et la possibilité qu’elle a d’en référer aux instances judiciaires internationales compte tenu de l’implication avérée de dirigeants d’États étrangers dans l’organisation du terrorisme qui nous frappe.
L’exigence de justice au niveau international
C’est donc à nous, femmes et hommes libres du peuple français, d’agir en demandant justice, c’est à nous de nous exprimer, d’exiger de refonder librement nous mêmes nos institutions qui ont été dévoyées par les partis, de préparer et de décider de notre nouveau contrat social. C’est à nous de protéger nos droits individuels et collectifs, nos libertés, nos vies, car nos « représentants » actuels et les responsables de tous les partis ont manifestement échoué. Ils ont échoué sans doute par cupidité, par soif de pouvoir et incompétence, par mépris des hommes et de femmes qu’ils ont manipulé pour les dominer, par complicité objective avec les véritables responsables de ces crimes. Femmes et hommes libres, c’est nous qui formons l’unité de la nation. Nous nous rassemblons pour résister contre l’oppression que les responsables publics issus des partis politiques n’ont pas su prévenir et dont ils sont complices depuis des décennies.
Nous ne voulons plus de ces humiliations et de ces crimes, nous ne voulons plus de ces dictateurs d’États criminels sur notre sol, nous ne voulons plus des partis et des « représentants » de notre pays qui les acceptent et qui sont de ce fait leurs complices objectifs. Nous ne voulons plus de cette complicité coupable de nos dirigeants au prétexte de diplomatie et de commerce. Nous reprenons notre Souveraineté. C’est la raison pour laquelle, avec respect mais avec toute l’urgence et la détermination que la situation de notre pays exige, nous demandons que justice nous soit rendue.
Tous les citoyens français sans exception sont victimes de cette agression majeure qui, outre les traumatismes qu’elles infligent aux enfants, aux familles touchées par ces crimes, porte atteinte à la souveraineté politique de la nation, à sa dignité, en violant les principes fondamentaux de la République et porte atteinte à la souveraineté du territoire par les contraintes de sécurité qu’elle impose et qui réduisent l’expression des droits et des libertés.
En qualité de citoyen français, je vous demande avec déférence, Monsieur le Procureur de la République, de saisir dès à présent la Cour pénale internationale en vertu de l’article 15 de ses statuts et conformément aux articles 5, 7 et 8, pour crimes d’agression, crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés contre toutes les femmes et tous les hommes de France et contre toutes celles et tous ceux que la France accueille, à la suite des actions, sans que cette liste soit exhaustive, « d’attaques lancées contre une population civile », « de prises d’otages », « de planification, de préparation, de lancement et d’exécution par toute personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’actes d’agression qui, par leur nature, leur gravité et leur ampleur, constituent une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », actions « de direction intentionnelle d’attaques en sachant qu’elles causeront incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, de direction intentionnelle des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative », « de contrainte de nationaux à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays », actions commanditées et financées sous la responsabilité d’États étrangers puis engagées et exécutées sur le territoire français en 2015, en particulier le 7 et le 8a janvier, le 13 janvier, le 3 février, le 19 avril, le 26 juin, le 13 juillet, le 21 août et ce 13 novembre 2015 par sept attaques simultanées. Cette demande de saisine de la CPI est soumise respectueusement à votre décision pour être engagée à l’encontre des États commanditaires ayant contribué de quelque manière que ce soit au financement, à la préparation comme à l’exécution de ces crimes et par ceux qui ont été, directement ou indirectement, leurs complices.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très respectueuse considération.
Signature
[1] Références : Statuts de la CPI http://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute%28f%29.pdf
Instruments de l’Organisation des Nations Unies contre le terrorisme http://www.un.org/fr/terrorism/instruments.shtml
Code pénal français, Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique Titre II : Du terrorisme
Armand Legay 